Rapport de transparence
Conformément à l’article D. 821-197 du code de commerce, le commissaire aux comptes désigné auprès d’une entité d’intérêt public ou d’une société de financement, pour une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, publie sur son site internet un rapport de transparence relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice.